Vos conditions de ventes

Toute commande comporte l’adhésion, sans réserve, de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent notamment vis-à-vis des écrits de l’acheteur.
 

I – PRIX

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en euros, HT et départ siège social de la société JEMA. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique.

II – LIVRAISON

Les marchandises sont expédiées et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont vendues franco. Il appartient donc au destinataire de prendre toutes les dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce. 
En raison des aléas de fabrication, nous nous réservons le droit de livrer 5% en plus ou en en moins des quantités commandées.

III – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. La non-exécution des commandes qui résulterait :
- Soit du non respect des conditions de paiement par l’acheteur
- Soit de la transmission tardive par l’acheteur des renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande
- Soit de cas de force majeure, d’incendie, d’inondation, de grève, d’émeute, de pénurie de matières premières, de retard dans les transports ou de tout autre évènement dont nous n’aurions pas la maîtrise, ne peut justifier d’une annulation de commande ou donner lieu à une indemnité.

IV – RESERVE DE PROPRIETE

D’un commun accord, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Nos acheteurs s’engagent à nous prévenir immédiatement de leur cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au constat d’existence dans leur stock de marchandises impayées nous appartenant et à nous fournir tout renseignement nous permettant d’exercer la revendication à l’égard des sous-acquéreurs. La garantie de réserve de propriété est reportée sur les marchandises encore en stock. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques. ( loi du 18 mai 1980)

V – PAIEMENT

Le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours date de facture. Pour tout nouveau client, à la première commande, le règlement s’effectue de la manière suivante :
- 30% à la commande
- Solde par virement bancaire avant la livraison sur présentation de facture pro forma
Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 2% par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, nécessitera aucune mise en demeure préalable. 

Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera d’autre part, l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre siège social.


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